Cabinet d’avocats · ParisVoxius Avocats
Relations collectives

Réorganisation : quand et comment consulter le CSE

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un projet qui touche à l’organisation, aux effectifs ou aux conditions de travail doit être soumis au comité social et économique avant toute décision. Une consultation tardive ou incomplète peut bloquer le projet.

Publié le · Mis à jour le

Par Voxius Avocats3 min de lecture
Trois personnes en tenue de bureau discutent dans un espace de travail moderne.

Réorganiser un service, déménager, introduire un nouvel outil de gestion, modifier les horaires : de nombreux projets de l’entreprise supposent, avant leur mise en œuvre, la consultation du comité social et économique. Bien préparée, cette consultation fait partie du projet ; oubliée ou bâclée, elle peut le retarder durablement.

Quels projets sont concernés ?

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (article L2312-8 du Code du travail), notamment sur :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • la modification de son organisation économique ou juridique ;
  • les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;
  • l’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Ces consultations ponctuelles s’ajoutent aux consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les attributions du comité sont plus limitées et ses obligations d’information et de consultation dépendent des textes applicables au projet.

Consulter avant de décider

La consultation doit intervenir avant la décision, à un moment où le projet est suffisamment précis pour être discuté, mais où il peut encore évoluer pour tenir compte de l’avis du comité. Annoncer une réorganisation aux équipes comme déjà actée (ou la rendre irréversible) avant d’avoir consulté le CSE expose l’employeur à une contestation.

Le comité doit disposer d’informations précises et écrites et d’un délai suffisant pour examiner le projet. Ces délais sont fixés par accord collectif ou, à défaut, par les dispositions réglementaires. À leur expiration, si le CSE a été mis en mesure de rendre un avis, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif, ce qui permet à l’employeur de poursuivre son projet. En cas d’informations insuffisantes, le comité peut saisir le juge (notamment en référé) pour obtenir les éléments manquants.

En bref : dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE doit être consulté avant que l’employeur n’arrête définitivement un projet qui touche à l’organisation, aux effectifs ou aux conditions de travail. Son avis ne lie pas l’employeur, mais une consultation absente ou irrégulière peut conduire le juge à suspendre le projet. Voir l’expertise restructurations.

Un avis consultatif, mais une procédure contraignante

L’avis du CSE ne s’impose pas à l’employeur, qui reste libre de sa décision. En revanche, la procédure elle-même est impérative. Le comité peut, dans certains cas, recourir à une expertise, par exemple en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il peut aussi saisir le juge s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants.

Le défaut de consultation, lorsqu’une consultation était légalement requise, peut constituer un délit d’entrave. Surtout, le juge peut ordonner la suspension du projet (notamment en référé) tant que le comité n’a pas été régulièrement consulté. Pour une réorganisation dont le calendrier est serré, ce risque pèse souvent plus lourd que la sanction pénale.

Préparer la consultation

Une consultation réussie se prépare en amont : identifier tôt les projets qui y sont soumis, articuler le calendrier de consultation avec celui du projet, rédiger une note d’information complète, anticiper les questions du comité et, le cas échéant, l’intervention de l’expert. Lorsque le projet a des conséquences sur l’emploi, la procédure de licenciement économique et ses propres étapes de consultation viennent s’y ajouter.

Le cabinet accompagne les entreprises dans la conduite de leurs réorganisations dès les premières étapes du projet, consultation des instances représentatives du personnel comprise.

Vous préparez une réorganisation ? Contacter le cabinet.

Contact

Soumettre une affaire au cabinet

Exposez votre dossier au cabinet : vous recevez une première lecture de votre situation et les options envisageables.

Adresse
262 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Téléphone
01 88 33 09 77
Horaires
Du lundi au vendredi de 9 h à 19 h 30, le samedi de 9 h à 17 h. Rendez-vous au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.